Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse conceptmarbre.site, est édité par CONCEPT MARBRE, dont le siège social est situé 1 rue de la Gibaudière, 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou, France. Téléphone : +48 794 738 287. Courriel : [email protected].

Mentions à compléter avant la mise en ligne. L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de faire figurer sur le site le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro SIREN, le montant du capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Ces éléments ne nous ayant pas été communiqués, ils ne figurent pas ici et doivent être ajoutés avant toute mise en ligne.

2. Objet du site et services fournis

Le présent site a une vocation informative : il présente notre activité et met à disposition un formulaire permettant de nous adresser une demande. Il ne constitue pas une boutique en ligne, ne permet pas de passer commande et les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à entrer en relation. L’envoi d’une demande ne vaut ni conclusion d’un contrat ni acceptation d’une commande.

3. Conditions d’utilisation

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas y diffuser de contenu illicite et à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par des tentatives d’accès non autorisé, une sollicitation excessive de l’infrastructure ou une extraction automatisée du contenu. Il est interdit de renseigner dans le formulaire les données d’un tiers sans son accord. L’accès au site suppose un terminal connecté et un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies.

4. Propriété intellectuelle

La structure, les textes, les visuels et les éléments composant ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à CONCEPT MARBRE ou sont utilisés au titre de licences appropriées. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la copie à usage privé.

5. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles présentent un caractère général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou technique, ni un avis adapté à votre situation particulière. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur leur seul fondement. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons techniques. Nous ne répondons pas du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

6. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la Politique de cookies, toutes deux accessibles depuis ce site.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci. Le professionnel est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Le médiateur compétent n’ayant pas été porté à notre connaissance, ses coordonnées ne figurent pas ici et doivent être ajoutées avant la mise en ligne. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Habilitation, devis et sollicitation

Le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public dont l’exercice est subordonné à une habilitation délivrée par le représentant de l’État dans le département, dont le numéro doit figurer sur les documents remis aux familles ; l’exercice de ces activités sans habilitation est pénalement sanctionné par le code général des collectivités territoriales. Aucune habilitation, qualification, diplôme, certification, affiliation ou assurance n’est revendiqué sur ce site ; le numéro d’habilitation doit y être porté avant sa mise en ligne. Les fonctions de dirigeant, de conseiller funéraire et de maître de cérémonie sont soumises à des exigences de formation et de diplôme fixées par la réglementation.

Les devis sont établis conformément au modèle réglementaire national et distinguent les prestations obligatoires des prestations facultatives ; les devis types sont déposés dans les communes concernées, où ils peuvent être consultés. Aucune prestation facultative ne peut être présentée comme obligatoire. Les familles sont libres de solliciter plusieurs devis et de les comparer.

La loi interdit d’offrir des prestations funéraires aux familles à leur domicile, dans les établissements de santé et dans les lieux où repose le défunt, ainsi que toute sollicitation en vue d’obtenir la commande ; la société ne pratique aucune sollicitation de cette nature. Elle ne propose ni contrat obsèques ni formule de prévoyance funéraire, lesquels relèvent de la réglementation des contrats d’assurance et supposent un statut distinct qu’elle ne détient pas. Aucun contrat n’est conclu par l’intermédiaire de ce site, sur lequel ne figure aucun prix, délai ni modèle.

Travaux dans les cimetières

Le cimetière est soumis au pouvoir de police du maire. Toute intervention sur une sépulture est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par la commune et au respect du règlement du cimetière, qui fixe notamment les dimensions admises, les matériaux, les conditions d’accès et les périodes d’intervention. Les droits attachés à la concession déterminent la qualité des personnes habilitées à demander ces travaux ; cette qualité est vérifiée avant toute intervention. La gravure étant irréversible, les textes et leur emplacement sont validés par écrit avant exécution. La société ne garantit pas l’obtention des autorisations administratives, qui relèvent de la commune, ni l’état des ouvrages existants ou du sous-sol non apparents lors de la visite préalable.

8. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.